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sociales et syndicales

L'entreprise et les messages électroniques des salariés

La Cour de cassation étend la protection de la correspondance privée au travail.

Par un arrêt du 2 octobre 2001 (Cass. Soc., 2.10.01, Nikon France SA c/ Onof), la Cour de cassation apporte sur le statut du courrier électronique personnel reçu par un salarié sur son ordinateur professionnel d’importantes précisions :

" Vu l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code civil, l’article 9 du nouveau Code de procédure civile et l’article L. 120-2 du Code du travail ;

Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par les salariés et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas ou l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ;

Attendu que pour décider que le licenciement de M. Onof était justifié par une faute grave, la cour d’appel a notamment retenu que le salarié avait entretenu pendant ses heures de travail une activité parallèle ; qu’elle s’est fondée pour établir ce comportement sur le contenu de messages émis et reçus par le salarié, que l’employeur avait découverts en consultant l’ordinateur mis à la disposition de M. Onof par la société et comportant un fichier intitulé " personnel " ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; "

Ainsi, aux termes de cet arrêt, la correspondance privée des salariés reçue dans l’entreprise est inviolable par l’employeur :
- y compris s’il s’agit d’un courrier électronique reçu dans un ordinateur de l’entreprise, et
- même si une telle correspondance ainsi que l’utilisation des ordinateurs à des fins autres que professionnelles avaient été interdits.

Autrement dit, un employeur peut, certes, sanctionner l’échange de correspondance privée au travail ou un usage non professionnel du matériel informatique, lorsque ceux-ci ont été interdits par l’entreprise, mais il ne peut lire des e-mails personnels pour établir la réalité de la faute.

Entre autres conséquences, cet arrêt implique donc logiquement pour les entreprises la nécessité de se doter de moyens permettant de distinguer, - avant même l’ouverture des fichiers -, un courrier électronique professionnel d’un courrier personnel ; un équivalent quelconque de la traditionnelle mention " personnel " portée sur les enveloppes du courrier papier en cas de message réputé non professionnel.

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