L'expert des relations

sociales et syndicales

Les réformes sociales en 2013

L'année économique et sociale 2013 aura traité d'importants chantiers : la flexibilité du travail, la qualité de vie au travail, les retraites, la pénibilité, la formation professionnelle, la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises, le travail dominical. Le point sur le calendrier des réformes permet d'en mesurer l'ampleur.

L’ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés

Loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/DP_-_securisation_juin2013.pdf

Au programme : plus de flexibilité pour les entreprises et plus de sécurité pour les salariés. Le projet de loi est issu d’un ANI négocié sur une très courte période et qui aborde des domaines très variés alors que les ANI sont en principe dédiés à un domaine en particulier (mensualisation, chômage, formation, contrat de génération, etc.). La loi du 14 juin 2013 modifie le code du travail sur de nombreux thèmes comme la réduction du coût du travail, l’augmentation des cotisations chômage, le travail à temps partiel, les accords de maintien dans l’emploi, la généralisation de la complémentaire santé, les PSE et modifie certaines dispositions relatives aux instances représentatives du personnel : Banque de données uniques, coordination des CHSCT, Accords majoritaires exigeant une compétence accrue des partenaires sociaux...

L’ANI du 19 juin 2013 vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle
http://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2013-07/ani_du_19_juin_2013_sur_la_qualite_de_vie_au_travail.pdf

L’ANI s’inscrit dans le prolongement des dispositions des accords nationaux interprofessionnels sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 1er mars 2004, sur le stress au travail du 2 juillet 2008 et sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail du 26 mars 2010. On observe une nouvelle fois le regroupement des thématiques. Une des finalités est d’améliorer la qualité de vie au travail et les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et donc la performance de l’entreprise. Charge aux partenaires sociaux d’examiner, au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle, la possibilité de mettre en place, à titre expérimental, une négociation sur la qualité de vie au travail qui pourra regrouper dans une négociation unique celles qui, prises parmi les différentes négociations obligatoires, participent de la démarche de qualité de vie au travail, sans remettre en cause le contenu desdites obligations. L’opportunité d’examen de ce nouveau thème de la qualité de vie au travail arrivera lors de l’une des réunions organisées dans le cadre de vos négociations annuelles obligatoires.

La grande conférence sociale des 21 et 22 juin 2013 s’est inscrite dans le droit fil de la première grande conférence sociale de juillet 2012, elle conforte la méthode suivie depuis un an dans la conduite des réformes, méthode qui repose sur le dialogue social, la négociation et la concertation. Elle se base sur l’esprit de confiance, le dialogue et la responsabilité des acteurs sociaux et territoriaux.

Feuille de route conférence sociale : http://issuu.com/ministere-travail/docs/feuille_de_route_sociale_2013_vf/3 ?e=2487907/3709074

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Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, Jean-Marc Ayrault, premier ministre et Michel Sapin, ministre du travail.

La réforme des retraites : Faisant suite à la conférence sociale et précisée dans la feuille de route, la réforme des retraites, amorcée le 14 juin 2013 par le rapport Moreau, s’est traduite le 4 juillet par des entretiens avec le premier ministre pour s’achever le 27 aout par la présentation par Jean-Marc Ayrault des choix gouvernementaux allant faire l’objet d’un projet de loi présenté au Conseil des ministres le 18 septembre. Le projet est actuellement devant les députés et sénateurs. De la phase de concertation préalable à la stratégie d’évitement, la réforme n’a pas failli à des mouvements sociaux le 10 septembre. Du côté des syndicats les avis sont partagés. La CFDT assume son soutien à la réforme, un appui modéré, car elle estime avoir été entendue sur ces revendications pendant la phase de concertation. Elle salue le projet de création d’un compte pénibilité et n’a pas pris part au mouvement de grève des syndicats CGT, FO, Solidaires et FSU du 10 septembre. La CGT a, quant à elle, indiqué haut et fort sa ferme opposition au projet et estime n’être jamais entendue dans ses revendications : « il n’y a pas eu de négociation mais des concertations et rencontres ». FO, de son côté a invité à la mobilisation pour rappeler sa ferme opposition à l’allongement des durées de cotisations. Il taxe la réforme d’une « réforme anti-jeunes ». La CFTC estime que les mesures sont acceptables car elles pérennisent le système par répartition et corrige certaines inégalités, il y a donc une répartition équitable des efforts entre les salariés et les entreprises. De plus les mesures sur la pénibilité constituent une avancée majeure. Les points clés de la réforme sont présentés dans les trois liens ci-dessous. 
- 14 juin 2013 - Rapport : "Nos retraites demain, équilibre financier et justice"
http://issuu.com/ministere-sante/docs/dp-retraite_v4-bat/3 ?e=0/3428383 
- 27 août 2013 : Les quatre objectifs pour une réforme des retraites présentés par Jean Marc Ayrault
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dpreforme_retraites_27-08-2013_-2.pdf 
- 18 septembre 2013 : Marisol Touraine présente le projet de loi sur la réforme des retraites en Conseil des Ministres
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/DP-reforme_des_retraites-2.pdf

La réforme de la formation professionnelle qui s’est ouverte en juillet est encore au stade de la discussion et de la concertation. Patronat et syndicats ont débuté le 24 septembre 2013 la négociation sur la réforme de la formation professionnelle. L’objectif de cette réforme se situe à trois niveaux : il faut davantage former les demandeurs d’emploi, rendre plus efficient l’accès à la formation pour les salariés, compte tenu du nombre d’organismes de formation et enfin en revoyant le mode de financement du dispositif. Il devient urgent de réformer la formation professionnelle qui représente 33 milliards d’euros.

11 juillet 2013 : Négociation sur la réforme de la formation professionnelle http://www.emploi.gouv.fr/files/files/document_dorientation-reforme_de_la_formation1.pdf

Projet de loi de finance : cap sur la croissance et l’emploi http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-finances-2014

10 septembre 2013 : projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

17 septembre 2013 : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

20 et 21 septembre : conférence environnementale pour la transition écologique. A l’exception de la CFDT, la conférence n’a pas passionné les syndicats. En revanche, les employeurs doivent veiller à la problématique de responsabilité sociale et environnementale de leurs entreprises, car, depuis la Charte de l’environnement de 2005 devenu principe constitutionnel, les mises en responsabilité pénale en matière d’environnement deviennent un véritable enjeu et un risque potentiel de lourdes amendes si la réglementation n’est pas respectée. Cette idée est renforcée depuis le 19 avril 2013 offrant au CHSCT un droit d’alerte environnemental.

30 septembre 2013 : le travail dominical revient au goût du jour suite aux affaires Leroy Merlin et Castorama mises sur la place publique. Devant l’urgence du moment, le gouvernement a confié la mission de clarifier le régime juridique du travail du dimanche à Jean-Paul Bailly, ancien président de La Poste. Il a jusque fin novembre pour rendre son rapport sur l’examen des faiblesses du dispositif actuel et fournissant un éclairage sur les enjeux de l’ouverture de certains commerces le dimanche et de faire des propositions au gouvernement. Sujet épineux si ce n’est kafkaïen que celui de toucher au principe séculaire du repos dominical.

2 octobre 2013 : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-habilitation-prendre-par-ordonnances-diverses-mesures-simplification-securisation-vie-entreprises.html

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