L'expert des relations

sociales et syndicales

Les seuils sociaux

Dans le prolongement de la Conférence sociale des 7-8 juillet 2014, le gouvernement adressait le 29 juillet une feuille de route aux organisations syndicales et patronales pour leur demander d’ouvrir une négociation sur le dialogue social. Le 9 octobre dernier, la première séance de la négociation s’est tenue. Cinq autres séances sont prévues d’ici fin décembre (30 octobre, 13 novembre, 21 novembre, 4 décembre, 11 décembre).

 

Souhaitant que cette négociation puisse aboutir avant la fin de l’année 2014, le gouvernement a précisé que l’ouverture des débats devait se faire fin septembre, pour un accord avant la fin de l’année. Le gouvernement désire, en effet, dans la foulée établir un projet de loi. Il précise également que faute d’accord, la loi s’imposera. Les négociations sociales ont commencé le jeudi 9 octobre 2014 entre les organisations patronales et syndicales. Trois grands pans du dialogue social doivent être abordés : 
a) la question de la représentation des salariés sous des formes plus adaptées à la diversité des entreprises ; 
b) l’évolution du cadre du dialogue social, en particulier, dans le rôle de consultation et de négociation des instances représentatives du personnel ; 
c) la création de parcours syndicaux fluides et valorisants pour les représentants du personnel.

La question des seuils sociaux fait partie intégrante de la négociation. 
Sur un total de 3.596.580 entreprises, 2.412.197 n’ont pas de salariés et 3.393.591 n’ont pas de représentants du personnel (entre 0 et 10 salariés). Dès lors que l’on passe le premier seuil de 11 salariés (jusqu’à 49), qui commande de façon progressive d’installer des instances représentatives du personnel, on passe à 170.175 entreprises. Si on passe le deuxième seuil de 50 salariés (jusqu’à 1999 salariés), le nombre d’entreprises n’est plus que de 27.102. Enfin, on dénombre 506 entreprises de plus de 2000 salariés. 
Les seuils sont des limites à partir desquelles l’entreprise se voit imposer de nouvelles obligations, de type comptable, légal ou social : 9, 10, 11, 20, 25, 50, 200, 300, 1000, 2200 salariés, etc. 
Ces seuils entrent en vigueur de façon progressive et non de façon automatique, le temps pour l’entreprise de s’organiser. Voici, en guise de rappel, les seuils sociaux applicables aujourd’hui en France.

- Seuil atteint de 9 salariés -

  • Paiement mensuel des cotisations sociales 
  • Versement de transport (calcul du taux disponible sur le site de l’Urssaf)

- Effectif égal ou supérieur à 10 salariés -

  • Paiement mensuel des cotisations sociales 
  • Versement de transport (calcul du taux disponible sur le site de l’Urssaf) 
  •  Contribution Formation Professionnelle Continue unique à 1% au lieu de 0,55% jusque là

- Effectif égal ou supérieur à 11 salariés -

  • Cotisations sécurité sociale paiement mensuel 
  • Versement de transport 
  •  Contribution Formation Professionnelle Continue unique à 1% au lieu de 0,55% jusque là 
  • Cotisations apprentis 
  • Exonération partielle des charges salariales des apprentis

Représentation du personnel

  • Délégués du personnel : en l’absence de CE, ils bénéficient des compétences et informations d’un CE 
  • Possibilité de désignation par un syndicat représentatif d’un DP comme délégué syndical (DS) 
  • Crédit d’heures par mois : 10h aux DP et aux conseillers prud’hommes, 15h au conseiller du salarié

Droit du travail individuel

  • Sanctions légales du licenciement irrégulier 

- Effectif égal ou supérieur à 20 salariés -

  • Cotisations sécurité sociale paiement mensuel 
  • Versement de transport 
  •  Contribution Formation Professionnelle Continue unique à 1% au lieu de 0,55% jusque là 
  • Cotisations apprentis 
  • Exonération partielle des charges salariales des apprentis 
  • Emploi obligatoire des personnes handicapées à hauteur de 6% des effectifs 
  • 1% logement  

Représentation du personnel 

  • Délégués du personnel : en l’absence de CE, ils bénéficient des compétences et informations d’un CE 
  • Possibilité de désignation par un syndicat représentatif d’un DP comme délégué syndical (DS) 
  • Crédit d’heures par mois : 10h aux DP et aux conseillers prud’hommes, 15h au conseiller du salarié

Règlement intérieur

Droit du travail individuel

  • Sanctions légales du licenciement irrégulier  Dès lors que le seuil de 21 salariés est atteint, viennent se rajouter des majorations sur la durée du travail. Imputation des heures supplémentaires sur le contingent au-delà de 35 heures. Majoration de 25% des heures au-delà des 35 heures, repos compensateur de 50% au-delà de 41h et de 100% au-delà du contingent légal de 220 heures.
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- Effectif égal à 25 salariés -

  • Cotisations sécurité sociale paiement mensuel 
  • Versement de transport 
  •  Contribution Formation Professionnelle Continue unique à 1% au lieu de 0,55% jusque là 
  • Cotisations apprentis 
  • Exonération partielle des charges salariales des apprentis 
  • Emploi obligatoire des personnes handicapées à hauteur de 6% des effectifs 
  • 1% logement

Représentation du personnel

  • Délégués du personnel : en l’absence de CE, ils bénéficient des compétences et informations d’un CE 
  • Possibilité de désignation par un syndicat représentatif d’un DP comme délégué syndical (DS) 
  • Crédit d’heures par mois : 10h aux DP et aux conseillers prud’hommes, 15h au conseiller du salarié Délégués du personnel 2ème collège à partir de 26 salariés

Règlement intérieur

Hygiène et sécurité

  • Mise en place obligatoire d’un réfectoire si les salariés le demandent

Droit du travail individuel

  • Sanctions légales du licenciement irrégulier 

- Effectif égal ou supérieur à 50 salariés -

  • Cotisations sécurité sociale paiement mensuel 
  • Versement de transport 
  •  Contribution Formation Professionnelle Continue unique à 1% au lieu de 0,55% jusque là 
  • Cotisations apprentis 
  • Exonération partielle des charges salariales des apprentis 
  • Emploi obligatoire des personnes handicapées à hauteur de 6% des effectifs 
  • 1% logement 
  • Formation économique et syndicale : 0,08% des rémunérations versées dans l’année

Représentation du personnel

  • Délégués du personnel : en l’absence de CE, ils bénéficient des compétences et informations d’un CE 
  • Possibilité de désignation par un syndicat représentatif d’un DP comme délégué syndical (DS) 
  • Délégués du personnel 2ème collège 
  • crédit d’heures passe à 15h/mois 
  • Comité d’entreprise réunion tous les 2 mois 
  • délégation unique du personnel jusque 200 salariés 
  • Désignation d’un DS par section syndicale présente, voire d’un représentant de section syndicale

Règlement intérieur

  • Négociation annuelle obligatoire (NAO), salaires, emplois, emplois seniors, temps de travail... 
  • Base de données économique et sociale

Hygiène et sécurité

  • Mise en place obligatoire d’un réfectoire si les salariés le demandent 
  • C.H.S.C.T. et trois jours de formation à la charge de l’employeur 
  • Consignes incendie à partir de 51 salariés 
  • Tenue et mise à jour annuelle du document d’adhésion au service de santé interentreprises

Droit du travail individuel

  • Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si plus de 10 licenciements économiques sur trente jours 
  • Sanctions légales du licenciement irrégulier 
  • Déclaration mensuelle des Mouvements de Main d’Oeuvre (DMMO) pour la DARES 
  • Participation aux résultats financiers de l’entreprise 
  • Obligation de verser la prime de partage des profits en cas de distribution de dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédents 
  • Contrat de génération

- A partir de 150 salariés -

Le CE doit être réuni une fois par mois

- A partir de 200 salariés -

  • Cotisations sécurité sociale paiement mensuel 
  • Versement de transport 
  •  Contribution Formation Professionnelle Continue unique à 1% au lieu de 0,55% jusque là 
  • Cotisations apprentis 
  • Exonération partielle des charges salariales des apprentis 
  • Emploi obligatoire des personnes handicapées à hauteur de 6% des effectifs 
  • 1% logement 
  • Formation économique et syndicale : 0,08% des rémunérations versées dans l’année

Représentation du personnel

  • Délégués du personnel : en l’absence de CE, ils bénéficient des compétences et informations d’un CE 
  • Possibilité de désignation par un syndicat représentatif d’un DP comme délégué syndical (DS) 
  • Délégués du personnel 2ème collège 
  • Comité d’entreprise réunion tous les 2 mois 
  • délégation unique du personnel jusque 200 salariés 
  • Désignation d’un DS par section syndicale présente, voire d’un représentant de section syndicale 
  • Commission formation professionnelle au sein du CE 
  • Commission égalité professionnelle au sein du CE

Règlement intérieur

  • Négociation annuelle obligatoire (NAO), salaires, emplois, emplois seniors, temps de travail... 
  • Base de données économique et sociale

Hygiène et sécurité

  • Mise en place obligatoire d’un réfectoire si les salariés le demandent 
  • C.H.S.C.T. et trois jours de formation à la charge de l’employeur 
  • Consignes incendie 
  • Tenue et mise à jour annuelle du document d’adhésion au service de santé interentreprises 
  • Services médicaux

Droit du travail individuel

  • Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si plus de 10 licenciements économiques sur trente jours 
  • Sanctions légales du licenciement irrégulier 
  • Déclaration mensuelle des Mouvements de Main d‘œuvre (DMMO) pour la DARES 
  • Participation aux résultats financiers de l’entreprise 
  • Obligation de verser la prime de partage des profits en cas de distribution de dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédents 
  • Contrat de génération 
  • Congés pour création ou reprise d’entreprise

- A partir de 201 salariés -

Un local commun à toutes les sections syndicales doit être mis en place. 
La mise en place d’une délégation unique du personnel n’est plus possible

- Effectif égal ou supérieur à 300 salariés -

  • Cotisations sécurité sociale paiement mensuel 
  • Versement de transport 
  •  Contribution Formation Professionnelle Continue unique à 1% au lieu de 0,55% jusque là 
  • Cotisations apprentis 
  • Exonération partielle des charges salariales des apprentis 
  • Emploi obligatoire des personnes handicapées à hauteur de 6% des effectifs 
  • 1% logement 
  • Formation économique et syndicale : 0,08% des rémunérations versées dans l’année

Représentation du personnel

  • Délégués du personnel : en l’absence de CE, ils bénéficient des compétences et informations d’un CE 
  • Possibilité de désignation par un syndicat représentatif d’un DP comme délégué syndical (DS) 
  • Délégués du personnel 2ème collège 
  • Comité d’entreprise réunion tous les 2 mois 
  • Désignation d’un DS par section syndicale présente, voire d’un représentant de section syndicale 
  • Commission formation professionnelle au sein du CE 
  • Commission égalité professionnelle au sein du CE 
  • Création obligatoire d’une commission d’information et d’aide au logement au sein du CE 
  • Bilan social à établir l’année suivant celle où l’effectif a atteint 300 salariés 
  • Négociation d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 
  • Les syndicats peuvent nommer un représentant syndical au CE qui est distinct du délégué syndical

Règlement intérieur

  • Négociation annuelle obligatoire (NAO), salaires, emplois, emplois seniors, temps de travail... 
  • Base de données économique et sociale

Hygiène et sécurité

  • Mise en place obligatoire d’un réfectoire si les salariés le demandent 
  • C.H.S.C.T. et cinq jours de formation à la charge de l’employeur 
  • Consignes incendie 
  • Tenue et mise à jour annuelle du document d’adhésion au service de santé interentreprises 
  • Services médicaux

Droit du travail individuel

  • Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si plus de 10 licenciements économiques sur trente jours 
  • Sanctions légales du licenciement irrégulier 
  • Déclaration mensuelle des Mouvements de Main d‘œuvre (DMMO) pour la DARES 
  • Participation aux résultats financiers de l’entreprise 
  • Obligation de verser la prime de partage des profits en cas de distribution de dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédents 
  • Contrat de génération 
  • Congés pour création ou reprise d’entreprise

- A partir de 301 salariés -

Le rapport annuel du médecin du travail est à transmettre pour avis au CE et au CHSCT

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- A partir de 500 salariés -

  • Cotisations sécurité sociale paiement mensuel 
  • Versement de transport 
  •  Contribution Formation Professionnelle Continue unique à 1% au lieu de 0,55% jusque là 
  • Cotisations apprentis 
  • Exonération partielle des charges salariales des apprentis 
  • Emploi obligatoire des personnes handicapées à hauteur de 6% des effectifs 
  • 1% logement 
  • Formation économique et syndicale : 0,08% des rémunérations versées dans l’année

Représentation du personnel 

  • Délégués du personnel : en l’absence de CE, ils bénéficient des compétences et informations d’un CE 
  • Possibilité de désignation par un syndicat représentatif d’un DP comme délégué syndical (DS) 
  • Délégués du personnel 2ème collège 
  • Comité d’entreprise réunion tous les 2 mois 
  • Désignation d’un DS par section syndicale présente, voire d’un représentant de section syndicale 
  • Commission formation professionnelle au sein du CE 
  • Commission égalité professionnelle au sein du CE 
  • Création obligatoire d’une commission d’information et d’aide au logement au sein du CE 
  • Bilan social 
  • Négociation d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 
  • Les syndicats peuvent nommer un représentant syndical au CE qui est distinct du délégué syndical 
  • Mise en place d’un délégué syndical supplémentaire pour l’encadrement

Règlement intérieur

  • Négociation annuelle obligatoire (NAO), salaires, emplois, emplois seniors, temps de travail... 
  • Base de données économique et sociale

Hygiène et sécurité 

  • Mise en place obligatoire d’un réfectoire si les salariés le demandent 
  • C.H.S.C.T. et cinq jours de formation à la charge de l’employeur 
  • Consignes incendie 
  • Tenue et mise à jour annuelle du document d’adhésion au service de santé interentreprises 
  • Services médicaux 
  • Mise en place obligatoire d’un service social du travail dans les branches d’activités relatives à la transformation des métaux, cuirs, céramique

Droit du travail individuel

  • Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si plus de 10 licenciements économiques sur trente jours 
  • Sanctions légales du licenciement irrégulier 
  • Déclaration mensuelle des Mouvements de Main d‘œuvre (DMMO) pour la DARES 
  • Participation aux résultats financiers de l’entreprise 
  • Obligation de verser la prime de partage des profits en cas de distribution de dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédents 
  • Contrat de génération 
  • Congés pour création ou reprise d’entreprise

- A partir de 1000 salariés -

  • Cotisations sécurité sociale paiement mensuel 
  • Versement de transport 
  •  Contribution Formation Professionnelle Continue unique à 1% au lieu de 0,55% jusque là 
  • Cotisations apprentis 
  • Exonération partielle des charges salariales des apprentis 
  • Emploi obligatoire des personnes handicapées à hauteur de 6% des effectifs 
  • 1% logement 
  • Formation économique et syndicale : 0,08% des rémunérations versées dans l’année

Représentation du personnel 

  • Délégués du personnel : en l’absence de CE, ils bénéficient des compétences et informations d’un CE 
  • Possibilité de désignation par un syndicat représentatif d’un DP comme délégué syndical (DS) 
  • Délégués du personnel 2ème collège 
  • Comité d’entreprise réunion tous les 2 mois 
  • Désignation d’un DS par section syndicale présente, voire d’un représentant de section syndicale 
  • Commission formation professionnelle au sein du CE 
  • Commission égalité professionnelle au sein du CE 
  • Création obligatoire d’une commission d’information et d’aide au logement au sein du CE 
  • Bilan social 
  • Négociation d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 
  • Les syndicats peuvent nommer un représentant syndical au CE qui est distinct du délégué syndical 
  • Mise en place d’un délégué syndical supplémentaire pour l’encadrement 
  • commission économique au sein du CE 
  • Création d’un local syndical particulier par section créée par chaque syndicat représentatif

Règlement intérieur

  • Négociation annuelle obligatoire (NAO), salaires, emplois, emplois seniors, temps de travail... 
  • Base de données économique et sociale

Hygiène et sécurité

  • Mise en place obligatoire d’un réfectoire si les salariés le demandent 
  • C.H.S.C.T. et cinq jours de formation à la charge de l’employeur 
  • Consignes incendie 
  • Tenue et mise à jour annuelle du document d’adhésion au service de santé interentreprises 
  • Services médicaux 
  • Mise en place obligatoire d’un service social du travail dans les branches d’activités relatives à la transformation des métaux, cuirs, céramique 
  • Mise en place d’une salle de repos

Droit du travail individuel

  • Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si plus de 10 licenciements économiques sur trente jours 
  • Sanctions légales du licenciement irrégulier 
  • Déclaration mensuelle des Mouvements de Main d‘œuvre (DMMO) pour la DARES 
  • Participation aux résultats financiers de l’entreprise 
  • Obligation de verser la prime de partage des profits en cas de distribution de dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédents 
  • Contrat de génération 
  • Congés pour création ou reprise d’entreprise 
  • Obligation de proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour motif économique, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
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- A partir de 2200 salariés -

  • Cotisations sécurité sociale paiement mensuel 
  • Versement de transport 
  • Contribution Formation Professionnelle Continue unique à 1% au lieu de 0,55% jusque là 
  • Cotisations apprentis 
  • Exonération partielle des charges salariales des apprentis 
  • Emploi obligatoire des personnes handicapées à hauteur de 6% des effectifs 
  • 1% logement 
  • Formation économique et syndicale : 0,08% des rémunérations versées dans l’année 
  • Représentation du personnel 
  • Délégués du personnel, en l’absence de CE, ils bénéficient des compétences et informations d’un CE 
  • Possibilité de désignation par un syndicat représentatif d’un DP comme délégué syndical (DS) 
  • Délégués du personnel 2ème collège 
  • Comité d’entreprise réunion tous les 2 mois 
  • Désignation d’un DS par section syndicale présente, voire d’un représentant de section syndicale 
  • Commission formation professionnelle au sein du CE 
  • Commission égalité professionnelle au sein du CE 
  • Création obligatoire d’une commission d’information et d’aide au logement au sein du CE 
  • Bilan social 
  • Négociation d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 
  • Les syndicats peuvent nommer un représentant syndical au CE qui est distinct du délégué syndical 
  • Mise en place d’un délégué syndical supplémentaire pour l’encadrement 
  • commission économique au sein du CE 
  • Création d’un local syndical particulier par section créée par chaque syndicat représentatif

Règlement intérieur

  • Négociation annuelle obligatoire (NAO), salaires, emplois, emplois seniors, temps de travail... 
  • Base de données économique et sociale

Hygiène et sécurité

  • Mise en place obligatoire d’un réfectoire si les salariés le demandent 
  • C.H.S.C.T. et cinq jours de formation à la charge de l’employeur 
  • Consignes incendie 
  • Tenue et mise à jour annuelle du document d’adhésion au service de santé interentreprises 
  • Services médicaux 
  • Mise en place obligatoire d’un service social du travail dans les branches d’activités relatives à la transformation des métaux, cuirs, céramique 
  • Mise en place d’une salle de repos

Droit du travail individuel

  • Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si plus de 10 licenciements économiques sur trente jours 
  • Sanctions légales du licenciement irrégulier 
  • Déclaration mensuelle des Mouvements de Main d‘œuvre (DMMO) pour la DARES 
  • Participation aux résultats financiers de l’entreprise 
  • Obligation de verser la prime de partage des profits en cas de distribution de dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédents 
  • Contrat de génération 
  • Congés pour création ou reprise d’entreprise 
  • Obligation de proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour motif économique, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire 
  • Mise en place d’un service de santé lorsque le nombre de salariés placés sous surveillance médicale est égal ou supérieur à 2200 et le nombre annuel d’examens pratiqués est égal ou supérieur à 2134

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