Les seuils sociaux

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Dans le prolongement de la Conférence sociale des 7-8 juillet 2014, le gouvernement adressait le 29 juillet une feuille de route aux organisations syndicales et patronales pour leur demander d’ouvrir une négociation sur le dialogue social. Le 9 octobre dernier, la première séance de la négociation s’est tenue. Cinq autres séances sont prévues d’ici fin décembre (30 octobre, 13 novembre, 21 novembre, 4 décembre, 11 décembre).

 

Souhaitant que cette négociation puisse aboutir avant la fin de l’année 2014, le gouvernement a précisé que l’ouverture des débats devait se faire fin septembre, pour un accord avant la fin de l’année. Le gouvernement désire, en effet, dans la foulée établir un projet de loi. Il précise également que faute d’accord, la loi s’imposera. Les négociations sociales ont commencé le jeudi 9 octobre 2014 entre les organisations patronales et syndicales. Trois grands pans du dialogue social doivent être abordés : 
a) la question de la représentation des salariés sous des formes plus adaptées à la diversité des entreprises ; 
b) l’évolution du cadre du dialogue social, en particulier, dans le rôle de consultation et de négociation des instances représentatives du personnel ; 
c) la création de parcours syndicaux fluides et valorisants pour les représentants du personnel.

La question des seuils sociaux fait partie intégrante de la négociation. 
Sur un total de 3.596.580 entreprises, 2.412.197 n’ont pas de salariés et 3.393.591 n’ont pas de représentants du personnel (entre 0 et 10 salariés). Dès lors que l’on passe le premier seuil de 11 salariés (jusqu’à 49), qui commande de façon progressive d’installer des instances représentatives du personnel, on passe à 170.175 entreprises. Si on passe le deuxième seuil de 50 salariés (jusqu’à 1999 salariés), le nombre d’entreprises n’est plus que de 27.102. Enfin, on dénombre 506 entreprises de plus de 2000 salariés. 
Les seuils sont des limites à partir desquelles l’entreprise se voit imposer de nouvelles obligations, de type comptable, légal ou social : 9, 10, 11, 20, 25, 50, 200, 300, 1000, 2200 salariés, etc. 
Ces seuils entrent en vigueur de façon progressive et non de façon automatique, le temps pour l’entreprise de s’organiser. Voici, en guise de rappel, les seuils sociaux applicables aujourd’hui en France.

- Seuil atteint de 9 salariés -

- Effectif égal ou supérieur à 10 salariés -

- Effectif égal ou supérieur à 11 salariés -

Représentation du personnel

Droit du travail individuel

- Effectif égal ou supérieur à 20 salariés -

Représentation du personnel 

Règlement intérieur

Droit du travail individuel

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- Effectif égal à 25 salariés -

Représentation du personnel

Règlement intérieur

Hygiène et sécurité

Droit du travail individuel

- Effectif égal ou supérieur à 50 salariés -

Représentation du personnel

Règlement intérieur

Hygiène et sécurité

Droit du travail individuel

- A partir de 150 salariés -

Le CE doit être réuni une fois par mois

- A partir de 200 salariés -

Représentation du personnel

Règlement intérieur

Hygiène et sécurité

Droit du travail individuel

- A partir de 201 salariés -

Un local commun à toutes les sections syndicales doit être mis en place. 
La mise en place d’une délégation unique du personnel n’est plus possible

- Effectif égal ou supérieur à 300 salariés -

Représentation du personnel

Règlement intérieur

Hygiène et sécurité

Droit du travail individuel

- A partir de 301 salariés -

Le rapport annuel du médecin du travail est à transmettre pour avis au CE et au CHSCT

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- A partir de 500 salariés -

Représentation du personnel 

Règlement intérieur

Hygiène et sécurité 

Droit du travail individuel

- A partir de 1000 salariés -

Représentation du personnel 

Règlement intérieur

Hygiène et sécurité

Droit du travail individuel

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- A partir de 2200 salariés -

Règlement intérieur

Hygiène et sécurité

Droit du travail individuel

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